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Guide · Conseils

Décret 2033 : ce qu'il impose, et pourquoi le sursis est gelé

Le décret vaudois oblige à remplacer chauffages et chauffe-eau électriques d'ici 2033. Voici ce qu'il vise, et pourquoi la prolongation est aujourd'hui impossible à obtenir.

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Léman 372 m374 mJura 836 m

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Vous chauffez à l'électricité. Une villa des années 70 à Préverenges, un appartement de Morges, une maison de Bière avec des panneaux radiants dans chaque pièce. Quelqu'un vous a parlé de 2033, et vous ne savez pas si c'est une rumeur. Ce n'est pas une rumeur. Mais la situation réelle est plus inconfortable que ce que l'on raconte, et presque personne ne l'écrit.

Le décret, en une phrase

Le canton de Vaud a adopté le décret sur l'assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques (DACCE, RSV 730.051). Il est entré en vigueur le 1er janvier 2025. Il demande le remplacement de ces installations d'ici au 1er janvier 2033. Environ 22'000 logements vaudois sont concernés.

Deux précisions décident de votre cas :

  • Le décret vise les installations centralisées et décentralisées. Une chaudière électrique au sous-sol, comme des radiateurs électriques pièce par pièce.
  • Il vise aussi le chauffe-eau électrique, pas seulement le chauffage. C'est le point que les propriétaires découvrent en dernier, et c'est souvent celui qui coûte le moins cher à traiter.

Une exception officielle existe. Si le bâtiment était déjà chauffé aux énergies renouvelables à l'entrée en vigueur du décret, le propriétaire est exempté du remplacement du chauffe-eau décentralisé.

Le devoir d'annonce existe déjà

Ce n'est pas une obligation qui commence en 2032. Vous devez vous annoncer spontanément, au moyen du formulaire Excel officiel du canton, envoyé à chauffage-electrique@vd.ch. Le canton précise que seuls les fichiers officiels au format Excel sont pris en compte. Le premier délai d'annonce est dépassé, mais l'obligation reste en vigueur.

Beaucoup de propriétaires de la région pensent que ne rien dire fait gagner du temps. En pratique, cela retarde surtout le moment où vous saurez dans quelle catégorie vous tombez.

Les prolongations : à qui elles s'adressent vraiment

C'est ici que le malentendu est le plus fréquent. Les prolongations ne concernent que les chauffages décentralisés. Si vous avez une chaudière électrique centralisée, il n'y a pas de rallonge prévue pour vous. La lecture rapide du texte fait croire l'inverse à beaucoup de monde.

Pour un chauffage décentralisé, deux voies existent, et elles reposent sur le CECB, le certificat énergétique cantonal des bâtiments :

  • Classe D ou E : le délai d'assainissement peut être prolongé de 5 ans au maximum, soit jusqu'au 1er janvier 2038.
  • Classe A, B ou C : l'assainissement peut obtenir une dispense provisoire, sur requête, réévaluée tous les 3 ans.

Une troisième voie existe : compenser 25 % de la consommation électrique du chauffage par une production d'électricité renouvelable sur place, à condition que le bâtiment atteigne au moins la classe D. Concrètement, du photovoltaïque en toiture — ce qui, sur les toits bien exposés du coteau entre Féchy et Bougy-Villars, n'est pas une idée absurde.

Le point que personne n'écrit : le sursis se demande

Un recours a été déposé en janvier 2025. Depuis, la directive de mise en application du décret est suspendue. Le décret lui-même et le devoir d'annonce restent pleinement en vigueur. Attention au raccourci : ce qui est gelé, c'est le mode d'emploi interne du canton, pas la règle. Sur les dérogations, le canton écrit noir sur blanc :

Des dérogations peuvent être accordées au cas par cas, conformément aux articles 6 de la loi sur l'énergie et de son règlement d'application, si elles sont justifiées par des intérêts publics et privés.

L'autorité compétente est la Direction de l'énergie. Elle tient compte notamment de l'incapacité financière du propriétaire. Traduisez : l'échéance court, mais la porte n'est pas murée. Votre prolongation D/E et votre dispense A/B/C existent bel et bien. Elles ne tombent simplement pas toutes seules. Elles se demandent, dossier à l'appui. C'est exactement l'inverse de ce que l'on entend souvent, à savoir « j'aurai ma prolongation le moment venu, c'est automatique ».

Le canton annonce que les procédures et les formulaires correspondants seront mis en ligne dans le courant de 2026. Cette situation est datée. Avant toute décision, faites confirmer l'état du dossier auprès du canton.

Ce que ça change pour un propriétaire de la région

Si vous comptiez sur la prolongation pour repousser, votre plan repose sur une décision qui n'est pas encore prise, et qui s'examine au cas par cas. Il reste un peu plus de six ans. Et six ans passent vite quand un remplacement demande un devis, une annonce communale, une demande de subvention et un chantier.

Il y a aussi un effet de file d'attente très concret. Ces 22'000 logements ne se répartissent pas uniformément dans le temps. Plus on approche de 2033, plus les installateurs de La Côte seront chargés, et plus les délais s'allongeront. Ceux qui s'y prennent maintenant choisissent leur date de chantier ; ceux qui attendent la subiront.

Un troisième effet est moins visible mais tout aussi réel : la valeur du bien. Un acheteur informé, en 2029 ou en 2030, saura qu'un chauffage électrique dans le canton de Vaud est un chantier à financer. Cela se négocie, et cela se retrouve dans le prix. Un logement mis en conformité tôt vaut mieux qu'un logement dont le nouveau propriétaire hérite d'une échéance.

Comment savoir dans quelle catégorie vous êtes

Trois vérifications, dans cet ordre, avant de demander quoi que ce soit à qui que ce soit.

  • Centralisé ou décentralisé ? Une seule production au sous-sol qui alimente tout le logement, ou des appareils indépendants pièce par pièce. C'est ce qui décide si les prolongations vous concernent, même en théorie.
  • Le chauffe-eau est-il électrique lui aussi ? Ballon électrique classique, cumulus, boiler mixte : regardez l'étiquette et le tableau électrique, pas votre souvenir.
  • Quelle est la classe CECB du bâtiment ? Sans elle, aucune des deux voies de prolongation n'est même discutable. Et le CECB sert aussi au dossier de subvention, avec ses propres exigences de classe.

Ces trois réponses tiennent sur une demi-page. Elles suffisent à savoir si vous avez un vrai levier ou si vous n'en avez aucun.

Par quoi remplace-t-on, en pratique

Sur le périmètre morgien, trois cas reviennent constamment.

La villa avec radiateurs électriques et sans circuit d'eau. C'est le cas le plus lourd, parce qu'il n'y a rien à raccorder. Une pompe à chaleur air-air évite de créer un réseau hydraulique complet. Une air-eau avec pose d'un circuit reste possible, mais c'est un autre budget et un autre chantier.

La villa avec chaudière électrique centralisée et radiateurs à eau. Le plus simple : le circuit existe déjà. Reste à vérifier la température de départ, ce que nous détaillons dans notre guide sur les radiateurs existants.

Le chauffe-eau électrique seul. Un chauffe-eau thermodynamique règle ce point à lui seul, sans toucher au chauffage. C'est souvent le premier geste, et le moins douloureux.

L'ordre à respecter, sinon vous perdez de l'argent

Une règle avant toutes les autres : la demande de subvention doit être déposée et acceptée avant le début des travaux. Un acompte versé, une commande signée, une machine livrée, et l'aide est perdue. Nous y consacrons un guide entier : les cinq erreurs qui coûtent la subvention.

L'ordre qui fonctionne : bilan de l'existant, choix de la technologie, devis, demande de subvention sous le bon code (M-05 pour une air-eau jusqu'à 70 kW, M-06 pour une sol-eau ou une eau-eau jusqu'à 70 kW, IP-06 au-delà), accord, annonce au titre de l'art. 68c RLATC ou demande d'autorisation, puis chantier. Jamais dans un autre sens.

Si vous voulez savoir où vous en êtes, la page remplacement d'un chauffage électrique reprend les solutions et les ordres de grandeur. Et si votre bâtiment se trouve dans un secteur desservi par un réseau de chaleur, lisez d'abord notre comparaison entre pompe à chaleur et chauffage à distance : la bonne réponse n'est pas la même à la Gare-Sud de Morges et à Mont-la-Ville.

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Qui viendra chez vous

Pas une place de marché où votre demande part chez trois artisans qui vous rappellent tous le même soir. Une entreprise, une seule : IMI Industrie, à Lausanne, dirigée par son fondateur Ibrahim Berisha. Son numéro au registre du commerce est ci-contre — le vérifier prend trente secondes.

Vingt ans de métier, et pas seulement dans la villa. IMI est d'abord une maison de tuyauterie industrielle. Ses soudeurs sont certifiés EN ISO 9606. L'équipe intervient sur des écoles, des bâtiments administratifs, des hôpitaux. C'est elle qui a soudé et posé les conduites du réseau de chaleur à distance de la Ville de La Chaux-de-Fonds, secteur de la gare.

Pour votre pompe à chaleur, ça change trois choses.

  • L'hydraulique est leur métier de base. Le circuit, les raccords, l'équilibrage : ils font ça toute l'année sur des réseaux autrement plus costauds qu'une villa de La Côte. Et c'est le réglage qui fait votre facture, pas la marque de la machine.
  • Vous avez des radiateurs ? Ils posent du chauffage au sol fraisé : on rainure la chape existante, on pose le serpentin, on referme. Sans tout démolir. C'est souvent ce qui sépare une pompe à chaleur qui dévore de l'électricité d'une pompe à chaleur qui tient ses promesses.
  • Si la pompe à chaleur n'est pas la bonne réponse chez vous, ils vous le diront. Ils posent aussi des raccordements au chauffage à distance. Ils n'ont donc aucune raison de vous vendre l'un plutôt que l'autre.

Leurs chantiers

Chaufferie d'une maison individuelle : ballon d'eau chaude et ballon tampon raccordés
Une chaufferie de maison individuelle après travaux : ballon d'eau chaude, ballon tampon, et de quoi circuler autour. Une installation propre se voit au premier coup d'œil.
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Le tableau hydraulique : pompes, vannes, collecteurs. C'est ici que se joue le rendement réel — pas dans la brochure du fabricant.
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Technicien d'IMI Industrie au travail sur les conduites du réseau de chaleur à distance de La Chaux-de-Fonds
Réseau de chaleur à distance de la Ville de La Chaux-de-Fonds, secteur de la gare : conduites préparées et soudées par IMI Industrie.

Photos de chantiers d'IMI Industrie, notre installateur partenaire — ce ne sont pas des images d'illustration achetées. Le lieu n'est précisé que lorsqu'il est établi : seul le chantier de La Chaux-de-Fonds est un chantier public, avec un maître d'ouvrage nommé.

Ce que disent leurs clients

Avis publiés par des clients d'IMI Industrie, notre entreprise partenaire. Ce ne sont pas des avis sur cette plateforme, et nous n'en avons pas écrit une ligne. Relevés le 12 août 2026 : 5,0 ★ sur 4 avis publics.

★★★★★

« L'entreprise IMI est intervenue pour le remplacement complet de mon système de chauffage. Du début à la fin, l'expérience a été irréprochable. Les délais ont été parfaitement respectés. Les travaux ont été effectués de manière très propre et organisée : aucun désordre après leur passage. »

Henri Thuau — il y a 6 mois

★★★★★

« Les travaux ont été réalisés avec beaucoup de sérieux et de professionnalisme. Monsieur Berisha a su coordonner l'ensemble du chantier avec efficacité, tout en respectant les délais et en restant attentif aux détails. Le résultat final va au-delà de nos attentes. »

Mario Foffa, 1030 Bussigny — il y a 3 mois

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